ASJOA
Enquêtes

Service enquête

  • La mesure de Contrôle Judiciaire Socio-Educatif (C.J.S.E) est mandatée par le Juge d’Instruction ou par le Juge des Libertés et de la détention.

Le justiciable est soumis à des obligations (pointage, soins, insertion...) Il fait également l’objet d’un accompagnement individualisé.

  • La mesure d’Enquête de Personnalité (E.P.) est mandatée par le Juge d’instruction. Elle est ordonnée pour le mis en cause ou pour la victime.

  • La mesure de Médiation Pénale (M.P.) est ordonnée par les magistrats du Parquet dans le cadre de l’alternative à la poursuite.

  • La mesure de stage concerne

• le stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants

• le stage de citoyenneté

• le stage de responsabilisation, prévention, lutte contre les violences conjugales, familiales et/ou sexistes.
 

Elle est prononcée dans le cadre d’une alternative à la poursuite, d’une composition pénale, d’une ordonnance pénale ou d’une peine complémentaire
 

  • La mesure d’Enquête Sociale Civile est mandatée par le Juge aux Affaires Familiales dans le cadre d’une séparation, d’un divorce. Il est effectué un recueil de données aux fins d’une évaluation, pour une aide à la décision.

  • Le service de l’ASJOA assure sur mandat du tribunal la mise en place et le déroulement de mesures alternatives aux poursuites

  • Les médiations pénales

  • Les rappels à la loi

  • Les stages de sensibilisation aux dangers à l’usage des produits stupéfiants

  • Les stages citoyenneté

  • Les stages de réflexion autour de la violence

  • Les stages parentalité

    Personnes à contacter : Mme Marie Pierre Soucasse et M. José Gutierrez.