FRANCE VICTIMES 09

Le service d’aide aux victimes et le bureau d’aide aux victimes se composent d’une équipe pluridisciplinaire. Elle se compose de :

• Une juriste
• Deux travailleurs sociaux
• Un psychologue
   

Ils vous accueillent, ils vous soutiennent, ils vous informent et vous orientent pour des démarches juridiques en lien avec une infraction pénale :

• On vous a volé, cambriolé, agressé,
• Vous avez été victime d'un accident de la voie publique, d'une catastrophe,
• Vous êtes blessé, désemparé,
• Vous hésitez,
• Vous avez peut-être porté plainte,
• On ne vous a pas encore répondu...

La juriste et les travailleurs sociaux sont en lien direct avec les différents interlocuteurs des victimes pour faciliter vos démarches.

Le psychologue vous accompagne pour des prises en charges individuelles adaptées aux situations que vous pouvez rencontrer.

QUEL EST LE ROLE DES SERVICES D’AIDE AUX VICTIMES ?

Les services d’aide aux victimes accueillent toute personne victime d’un accident ou d’une infraction

• Ils proposent une écoute privilégiée, pour comprendre les difficultés des victimes (sentiment d’isolement, souffrance psychologique, méconnaissance du droit...)
• Ils informent les victimes sur leurs droits (fonctionnement de la justice, procédure, systèmes d’indemnisation)
• Ils les accompagnent dans les démarches et peuvent les soutenir au niveau social et psychologique
• Ils les orientent, si nécessaire, vers des structures et services spécialisés (services sociaux et médico-psychologiques, assurances...), professionnels de la santé et du droit (avocats, huissiers, etc.., associations spécialisées)

Aide aux victimes

Accueil et accompagnement des victimes d’infractions pénales

Accompagnement avant et après le dépôt de plainte
Accueil de la personne victime et évaluation de ses besoins
Information concernant les droits de la victime (déroulement de la procédure, conseil et représentation au cours de la procédure, constitution de partie, droit à indemnisation)
Préparation éventuelle d'un dépôt de plainte

Bureau d’aide aux victimes

Accompagnement au cours de la procédure pénale :
 

• Prise de contact avec victimes pour les informer de leurs droits (à l'initiative de l'association, dans le cadre d'une audience correctionnelle ou d'une comparution immédiate)
• Informations sur l'avancée de la procédure
• Préparation d'une audience lorsque l'auteur des faits est convoqué devant le Tribunal Correctionnel
• Accompagnement au cours d'une audience
   

En ce qui concerne les violences conjugales :
 

• Nous recevons une information de toutes les situations de violence intra-familiales au niveau départemental par les services de Police et de Gendarmerie (avec ou sans dépôt de plainte)
• Nous prenons contact avec les personnes concernées pour proposer une aide adaptée (au niveau juridique, social, psychologique)
• Accompagnement par les différents intervenants (en fonction des besoins identifiés)
• Information sur l'avancée de la procédure en cas de dépôt de plainte et/ou de mise sous contrôle judiciaire de l'auteur des faits
• Dans certaines situations, à partir d'une évaluation de la situation de la victime (dispositif EVVI), proposition de mise en place de mesures de protection si celles-ci n'ont pas été déjà décidées
• Orientation vers différents professionnels (avocats) et recherche de solution d'hébergement
• Le suivi pour la mise en place d’un dispositif spécial qui nous ait confié : Téléphone Grave Danger

L’accès au droit

• Droit de la personne
• Droit de la famille 
• Droit civil
• Droit des contrats
• Litige voisinage
• Litige locataire/bailleur

Toutes ces informations vous sont délivrées par une juriste qui vous orientera vers des professionnels du droits (avocats, notaires, huissiers) pour toutes démarches complémentaires.

QUELS SONT LES DROITS DES VICTIMES

Le système juridique français permet à la victime de jouer un rôle actif dans le cadre du procès pénal, grâce à son droit de se constituer partie civile (code de procédure pénale - art2).
La victime peut se constituer partie civile.
Ce qui lui donne la possibilité de participer au procès pénal, afin que sa voix soit entendue et sa cause défendue.
 

L’exercice de son action civile lui permet de présenter une demande d’indemnisation devant la juridiction appelée à juger, sur le plan pénal, l’auteur de ses dommages.
Le droit de demander réparation au juge pénal ne garantit pas cependant toujours une réparation effective.
 

Le législateur a donc cherché d’autres voies d’indemnisation, par un appel à la collectivité des assures finançant un fonds de garantie.
La loi du 6 juillet 1990 a posé le principe d’une réparation intégrale des préjudices subis par les victimes de dommages corporels graves (coups et blessures, viols et abus sexuels) et les parents de victimes décédées.
 

Les victimes de violences plus légères et les victimes de vols, escroquerie et abus de confiance peuvent, sous certaines conditions, obtenir une aide financière.
Deux lois particulières permettent en outre l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation et des victimes d’actes de terrorisme.